CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ART. 1 : GENERALITES – Toute commande vaut acceptation sans condition ni réserve, des conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client. HARMAN se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Par Client, il est entendu, le « consommateur » tel que défini par le Code de la consommation. Par Produit(s), on entend l’ensemble des produits vendus par HARMAN. Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels.

 

ART. 2 : COMMANDES – Une commande peut porter uniquement sur un produit proposé dans les catalogues en vigueur à la date de la commande. Les produits vendus par HARMAN sont proposés dans la limite des stocks disponibles, que ce soit dans les locaux de la société HARMAN, mais également dans la limite des disponibilités auprès des fournisseurs. Certains produits peuvent être modifiés ou supprimés par les fournisseurs suivant les évolutions techniques. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, HARMAN informera le consommateur et pourra, en cas d’indisponibilité définitive, lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat. En cas de refus du consommateur, HARMAN procèdera au remboursement des sommes versées dans délai de 3 mois maximum. A l’exception du remboursement des sommes versées, HARMAN n’est tenue à aucune indemnité d’annulation. En passant commande, le client reconnait avoir obtenu les informations sur les caractéristiques essentielles des produits commandés et sur l’usage auquel ces produits sont commandés. Une commande est définitive à l’égard de HARMAN, après la visite de validation de notre technicien, au domicile du Client, après l’accord exprès de HARMAN et après le paiement d’un acompte fixé à la signature du bon de commande, sauf dans le cas d’un client consommateur qui dispose d’un droit de rétractation. La commande ne peut prévoir aucune condition contraire aux présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier préalable et écrit de HARMAN. Un devis remis au client ne vaut pas acceptation de la commande et est valable pour une durée d’un (3) mois, à l’expiration de laquelle, il sera caduc. HARMAN pourra refuser d’exécuter une commande si le Client est réputé non solvable ou si HARMAN a connu, dans le passé, un incident de paiement avec le Client ou si la visite technique préalable reconnait une impossibilité d’installation du produit.

 

ART. 3 : MODIFICATION – ANNULATION DE COMMANDE – Toute modification ou annulation d’une commande devra être demandée par écrit et faire l’objet d’un accord préalable exprès et écrit de HARMAN. A défaut, toute modification ou annulation d’une commande par le Client sera privée de tout effet et l’intégralité du prix restera due. En cas de modification de la commande par le Client, acceptée par HARMAN, cette dernière sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution. Dans le cas où il s’agit de produits fabriqués sur mesure, la demande de modification ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à HARMAN par écrit avant la mise en fabrication du Produit commandé en usine. En tout état de cause, une telle demande reste soumise à l’accord préalable et écrit de HARMAN. En cas d’acceptation de sa part, HARMAN sera déliée des délais initialement convenus.

 

ART. 4 : DELAIS – Nos délais de livraison et installation sont donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de HARMAN.

 

ART. 5 : CONDITIONS FINANCIERES – Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, frais de transport en sus. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros hors taxes, les taxes étant facturées et dues en sus, au taux en vigueur lors du paiement. Les tarifs communiqués par HARMAN sont fermes et définitifs à la date de la commande et sont garantis jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie des prix sera prolongée jusqu’au jour effectif de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au Client. Si le Client demande le report de la livraison du Produit commandé au-delà de la date indiquée. HARMAN se réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé que le report de livraison ne peut excéder trente (30) jours. Sauf autre modalité prévue expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue de la façon suivante : acompte de 30% / total TTC et solde à réception de l’installation. En cas de contrat conclu « hors établissement » au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation ou avec crédit total ou partie au sens des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, le paiement ou tout éventuel acompte sera exigible le 8ème jour suivant la commande. 

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, HARMAN se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente et le paiement du prix, étant précisé que toute somme due par le Client à HARMAN portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt légal, soit d’annuler la vente avec, le cas échéant, restitution du Produit, par simple lettre recommandé avec AR, et de conserver, à titre d’indemnité, toute somme versée.

 

ART. 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Le transfert de propriété n’interviendra qu’après parfait paiement du prix. Le Produit livré et facturé demeure la propriété de HARMAN jusqu’à son paiement intégral. Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable du Produit entre ses mains dès sa remise matérielle.

Le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit sauf accord préalable et écrit de HARMAN. Le client répond de toute perte, détérioration, vol et/ou dépréciation qui pourrait survenir au Produit vendu, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix. En cas de revendication ou de résolution, les éventuels frais de démontage et réfection seront à la charge du Client.

 

ART. 7 : LIVRAISON – La livraison s’effectue par la délivrance du Produit par HARMAN ou par un transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d’adresse non communiquée ou d’adresse erronée, le ou les produits sont stockés dans les locaux de HARMAN aux frais et aux risques de Client, HARMAN se réserve la possibilité de facturer le ou les Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage à la date de livraison réelle. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, HARMAN se réserve la faculté de suspendre toute autre livraison en cours et/ou à venir. 

 

ART. 8 : TRANSPORT – Les frais de transport seront facturés en sus du prix du Produit commandé par le Client (sauf conditions particulières convenues par écrit).

Il appartient au Client de vérifier, en présence du livreur, l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison.

Pour les contrats conclus avec un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

 

ART. 9 : CONTRAT CONCLU AVEC UN CONSOMMATEUR « HORS ETABLISSEMENT », « A DISTANCE » OU A LA SUITE D’UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu « hors établissement », « à distance » ou à la suite d’un démarchage téléphonique au sens des articlesL.221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe, par lettre recommandée avec AR à HARMAN. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, HARMAN remboursera au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où HARMAN est informée de la décision de rétractation du présent contrat. Le consommateur devra rendre le bien à HARMAN, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente, au plus tard 14 jours après que la communication de la décision de rétractation du présent contrat et prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

ART. 10 : CONTRAT CONCLU AVEC UN CONSOMMATEUR DANS LES FOIRES ET SALONS – Conformément à l’article L.224-59 du Code de la consommation, le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation à la suite d’un contrat conclu à l’occasion d’une foire ou d’un salon. Lorsque la conclusion d’un contrat à l’occasion d’une foire ou d’un salon s’accompagne, de la part de HARMAN, d’une offre de crédit affecté, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L 312-52 du Code de la consommation. En cas de résolution du contrat consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, HARMAN est tenue de rembourser, sur simple demande, toute somme que le consommateur aurait versée d’avance sur le prix.

 

ART. 11 : TRAVAUX – HARMAN (agréée QUALIBOIS, QUALIPAC et VENTILATION+) réalise les travaux d’installations des Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande, et ne peut pas être tenue responsable des travaux complémentaires qui n’auraient pas pu être visibles lors de la visite de validation par le technicien et qui n’ont pas été chiffrés ni acceptés à la commande.

 

ART. 12 : ENTRETIEN - RAMONAGE – Les assureurs obligent, pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, à au minimum 2 ramonages/an, le premier au démarrage de la saison hivernale et le 2ème pendant la saison. HARMAN préconise un entretien complet du Produit au minimum une fois par an, par un professionnel habilité. HARMAN ne peut être tenue responsable des pannes et incidents liés à l’absence d’entretien, ou à un entretien effectué par un tiers autre que HARMAN, et à l’absence de ramonages. 

 

ART. 13 : RECLAMATIONS – RETOURS – Toute réclamation devra être formulée par écrit à HARMAN. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité du défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie alléguée. Il devra laisser à HARMAN toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter correction, le cas échéant. Un commercial ou un technicien de HARMAN pourra être amené à se rendre sur place pour expertise. Le Client s’abstiendra, dans l’intervalle, d’intervenir lui -même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de l’accord de HARMAN. Sont prises en compte les réclamations clients pour les Produits entretenus régulièrement par HARMAN. 

 

ART. 14 : GARANTIES – Les Produits vendus par HARMAN sont garantis 2 ans constructeur et 1 an MO, à partir de la date de signature et acceptation du procès-verbal de réception du chantier d’installation. Chaque produit a un certificat de garantie dédié et spécifique à conserver par le Client.

 

ART. 15 : RESPONSABILITE – La responsabilité de HARMAN ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due, en cas d’entretien du Produit exécuté par un tiers autre que HARMAN, au fait du consommateur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence française, ou un cas fortuit.

 

ART. 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES – Sauf mention particulière, les données à caractère personnels collectées sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et de son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par HARMAN, ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi due du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données : le client peut exercer ces droits en s’adressant par écrit à HARMAN. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto verso, d’une pièce d’identité.

 

ART. 17 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE A L’EGARD DU PROFESSIONNEL – Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le Tribunal compétent sera désigné conformément à la loi.

 

HARMAN, Société par actions simplifiée au capital de 41 000 euros – RCS de Saint Quentin sous le numéro 897 969 168 – SIRET 897 969 168 00011– Code N.A.F 4674B – Siège Social : 33 Rue de Tergnier 02800 BEAUTOR – Tél : 03.23.52.23.91 – [email protected]


 

FORMULAIRE DE RETRACTATION


 

Je soussigné(e) MME/M.

Vous notifie ma rétractation du contrat portant sur réf. : Bon de cde/devis accepté n° : Signé le : 

Nom du client : 

Adresse du client :

Fait à Le Signature du client : 


 


 


 


 

Ce formulaire est à adresser au siège social de la société HARMAN, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 14ème jour suivant la date de signature du bon de commande en cas d’installation ou suivant la date de livraison du bien en cas de vente de poêle. Les sommes éventuellement versées à titre d’acompte seront remboursées par la société dans un délai de 14 jours suivant la réception par ses soins du formulaire de rétractation.